Ce qu’on doit retrouver impérativement dans les mentions légales

 

Identité et coordonnées de l’éditeur responsable du site

DIGITAL GRAPHICS STUDIO / DIGITAL GRAPHICS ANIMATION

SPRL / SA

Adresse postale du siège social : 4432

Téléphone : +32 4 365 66 59

Mail : info@digitalgraphics.be

Numéro BCE : 0712.598.127 : 0697.614.102

Numéro de TVA : 712.598.127 / 697.614.102

 

Autorité de surveillance compétente (si nécessaire pour votre activité)

Profession réglementée (titre professionnel et lien vers les règles professionnelles)

Code de conduite (si nécessaire pour votre activité et lien pour consultation du code)

 

Politique de confidentialité (traitement des données à caractère personnel des visiteurs et des utilisateurs)

Cette partie était déjà obligatoire avant le RGPD, mais est désormais plus détaillée et doit contenir les informations suivantes :

 

•  L’identité et les coordonnées du responsable du traitement (ou du représentant du responsable du traitement)
• L’identité et les coordonnées de contact du « Data Protection Officer » si ce poste existe dans votre entreprise
• Les finalités du traitement ainsi que la base légale qui prouve que vous avez le droit de traiter les données (consentement explicite du visiteur, obligations légales…)
• Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel
• Le transfert éventuel de données vers une autre organisation ou un pays tiers
• La durée de rétention des données et les critères qui déterminent cette durée. Par exemple combien de temps gardez-vous les données des soumissions de votre formulaire de contact ?
• Le droit du visiteur de demander l’accès à ses données à caractère personnel détenues par le responsable du traitement, mais également le droit de rectification, modification ou effacement. La personne concernée a également le droit de demander que le traitement qui la concerne soit limité, ou de s’opposer au traitement de ses données.
• Le droit du visiteur à demander une copie des données dans un format structuré. (Droit à la portabilité)
• Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. L’autorité de contrôle en Belgique est la Commission de la protection de la vie privée.
• Les informations utiles concernant un éventuel profilage ainsi que les conséquences pour la personne concernée.

 

Pour toute information complémentaire sur les obligations qui concernent le RGPD, consultez le règlement européen : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0679&from=FR

 

 

 

 

L’utilisation de cookies

Inutile de vous rappeler ce qu’est un cookie quand on parle de site Internet. Cependant, il faut savoir qu’un seul site Internet en utilise souvent plusieurs, et qu’il convient, pour chacun d’entre eux, de fournir quelques informations :

 

Le nom du cookie

La finalité

Le fonctionnement (dans les grandes lignes)

Le statut juridique qui vous autorise à utiliser ce cookie

 

L’utilisation d’outils de tracking

Si vous utilisez des outils de tracking tels que Google Analytics ou Hotjar pour analyser le trafic de votre site Web et le comportement des utilisateurs, vous devez également mentionner pour chaque outil : le nom, les données collectées, la finalité du traitement et la période de rétention des données.

 

Il est également important de donner au visiteur la possibilité de refuser le suivi de sa visite à des fins statistiques. Il peut ainsi suivre les procédures d’opt-out généralement disponibles pour ce type d’outil.

 

Quelques informations supplémentaires sur les règles de confidentialité de Google : https://www.google.com/intl/fr/policies/privacy/partners/.

 

Ce qu’on peut ajouter mais qui n’est pas obligatoire dans les mentions légales

Nous avons terminé pour la partie obligatoire des mentions légales d’un site Web. Cependant, d’autres points peuvent être repris dans ces mentions pour fournir l’information la plus complète possible aux internautes.

 

Propriété intellectuelle

Ce paragraphe doit préciser les éléments du site internet qui sont la propritété intellectuelle de l’éditeur du site, et qui ne peuvent en aucun cas être repris, complétement ou partiellement, sans autorisation.

 

Disclaimer

Le « disclaimer » a pour but de décliner ou limiter les responsabilités de l’éditeur du site, en ce qui concerne notamment l’accès au site Internet (éventuelle maintenance ou problème informatique), les informations disponibles (exactitude des informations, mise à jour régulière ou non), les liens hypertextes (liens qui mènent vers des sites externes), les éventuels commentaires d’internautes (sur lesquels les propriétaires n’ont pas toujours un contrôle direct)…

 

Conditions générales d’utilisation

Les conditions générales d’utilisation, comme son nom l’indique, encadrent l’utilisation qui est faite d’un site internet. Il convient d’y détailler le fonctionnement du site concerné et les règles à respecter dans le cadre de son utilisation. Cela peut particulièrement être utile pour les espaces membres, les forums…

 

Cependant sachez que les conditions générales d’utilisation d’un site Internet ont une valeur juridique et sont opposables uniquement si le visiteur a pris connaissance de ces conditions et les a acceptées de manière explicite.

 

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